VEFA : La Vente en l'Etat Futur d'Achèvement

Définition VEFA :

La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A) : La VEFA est l’un des contrats les plus utilisés dans le domaine de la construction
en milieu urbain. Dès la signature du contrat et avant l'achèvement des travaux, l’acheteur (ou réservataire) devient propriétaire du sol et des constructions existantes. Puis au fur et à mesure de la construction il devient propriétaire des nouveaux éléments livrés.
Le logement vendu peut être un appartement (cas le plus courant) ou une maison individuelle (cas des « lotissements en village »,
ou des copropriétés horizontales).

Le contrat définitif VEFA :

Ce deuxième contrat VEFA est conclu une fois le programme de construction déterminé, lorsque la construction peut commencer.
Le texte du projet d'acte de vente doit être envoyé au réservataire par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum
un mois avant la date de signature du contrat définitif. A partir de là, le promoteur ne peut plus modifier le contenu du contrat sans l'accord de l'acquéreur. Mentions obligatoires du contrat VEFA:

Il doit être conclu par acte authentique chez un notaire et doit contenir :

- la description de l'immeuble ou de la partie d'immeuble vendue ;

- le prix, ses modalités de paiement et de révision éventuelle ;

- le délai de livraison ;

- la garantie d'achèvement ou de remboursement souscrite par le promoteur.